Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
- Oupo, Immatriculé au RCS d’Annecy, sous le numéro 878983766
- 42 avenue de la gare - 74700 Sallanches - France
- TVA Intracommunautaire : FR05878983766
Article 1 - Champ d'application et Généralité
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site DoliGames.com.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site DoliGames.com dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site DoliGames.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la procédure de commande en ligne du site DoliGames.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Article 2 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le site DoliGames.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site DoliGames.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Article 3 - Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site DoliGames.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Ajout au panier.
- Ajout des informations de livraison et de facturation.
- Choix du mode de livraison parmi les solutions de livraison disponibles.
- Règlement parmi les solutions de paiement disponible.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site DoliGames.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige en cours ou passé.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site ou via les informations transmises par email.
Article 4 - Conditions spécifiques aux précommandes et commande en réassort
Une précommande constitue en l’achat d’un produit avant la date de sortie officiel dicté par le fabricant ou son distributeur et sous réserve de disponibilité à sa date de sortie.
Une commande est une commande en réassort constitue en l’achat d’un produit dont DoliGames.com ne dispose pas en stock au moment de la réalisation de la commande. DoliGames.com devra alors se réapprovisionner auprès du fabricant ou du distributeur sans connaissance de leur disponibilité effective au moment de la commande effectué par le client et donc sous réserve de disponibilité par le fabricant ou le distributeur.
4.1 Réservation effective
Les objets en précommande ou en réassort ne sont réservés au client qu'après paiement complet du montant de la commande et dans l'ordre chronologique d'achat des divers clients de DoliGames.com.
4.2 Date de disponibilité d’un produit en précommande
La date de sortie d’un produit en précommande est indiquée tel qu’il est communiqué par le fabriquant ou le distributeur, cette dernière date peut être modifié à tout moment par le fabriquant ou le distributeur, DoliGames.com ne pourra en être tenu responsable d’un décalage de disponibilité inerrant à ce changement de date.
La date de disponibilité communiqué au client correspond à la date à partir de laquelle DoliGames.com pourra débuter les expéditions de l’ensembles des produits en précommande sous réserve de la réception produits concernés dans les locaux de DoliGames.com.
4.3 Disponibilité effective et indisponibilité
Les quantités de produits que nous commandons auprès du fabricant ou de son distributeur sont spécifiquement calculées en tenant compte des commandes effectuées pas l’ensemble des clients de DoliGames.com.
Il est possible que les produits vendus en précommandes soient annulés par le fabriquant ou que le nombre de produits fourni par le fabriquant ou son distributeur ne permettent pas à DoliGames.com d’honorer la commande effectuer par le client.
DoliGames.com informera le client de l’indisponibilité et remboursera les produits concernés au client.
Article 5 - Espace et compte client
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées et son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies en cas de changement d’informations ou changement d’adresse postal. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et qui sont strictement personnels. À ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : hello@DoliGames.com.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation ou d’une décision du vendeur, le site DoliGames.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer ou supprimer le compte d’un client sans mise en demeure.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 5.1 - Paiement en 3X ou 4X avec Oney
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 200€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 200€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions: Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e‐cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,58% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,37 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
Le paiement en 3 fois à partir de 200€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,37€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 21,18%. Coût du financement : 2,37€ dans la limite de 25€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 200€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,48€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 21,31%. Coût du financement : 9,48€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions au 03/11/2023. Pour plus de renseignements rdv sur oney.fr
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%.
Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank ‐SA au capital de 51 286 585 € ‐Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX ‐RCS Lille Métropole 546 380 197 ‐n°Orias : 07 023 261 ‐www.orias.fr ‐Correspondance : CS 60006 ‐59 895 Lille Cedex 9 ‐www.oney.fr
Article 6 - Conditions de paiement
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions monétaire réalisées sur le site DoliGames.com. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé dématérialisé.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou dans les conditions ci-dessous indiquées.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site DoliGames.com, payer selon les conditions et l'échéancier en plusieurs versements sur une durée limitée et définie.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
Article 7 - Livraisons
La préparation et l’expédition des commandes est effectuée du lundi au vendredi dans les locaux de DoliGames.com.
Les produits commandés par le client seront livrés en France et dans l’Europe, sauf si le pays ou la région de destinations n'est pas présent dans la liste des zones disponibles sur DoliGames.com.
Lors d’un envoi dans pays autre que la France métropolitaine ou dans l’espace du libre-échange de l’union européen, le client est importateur des produits commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles, ils seront à la seule charge du client et relèvent de la seule responsabilité du client.
Si la commande comporte un ou plusieurs produits en précommande ou en attente de réapprovisionnement ainsi qu'un ou plusieurs produits déjà disponibles, la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible. Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire ou définitive d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si le client souhaite une expédition immédiate des articles en stock, celui-ci devra en faire la demande auprès du vendeur. La livraison séparée des produits fera l’objet d’un supplément de frais d’expédition à régler avant en sus et préalablement à l’expédition des produits disponibles. Le montant de ses frais sera communiqué au client préalablement.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle de la commande.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’est pas un produit en précommande ou disponible en réapprovisionnement n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-1 à L216-8 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours Délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à hello@DoliGames.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 8 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 9 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact ou en adressant une demande à hello@DoliGames.com sous formulation libre et dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter ou notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et seront tenus à disposition du client pendant un délais d’une année dans les locaux de DoliGames.com pour une remise en mains propres ou un retour par voie postale au client, les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 10 - Responsabilité du vendeur - Garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes mettant en situation le produit pour présenter ce dernier sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 11 - Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur et de leur transmission à des tiers à des fins de livraison des commandes.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site DoliGames.com sont les suivantes : Noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site DoliGames.com, sont enregistrées des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur, ces données ne sont à aucun moment visibles et disponibles par le vendeur, seul le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site DoliGames.com les conserves durant une durée légale.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport.
- Les prestataires de paiement.
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.5 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
11.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site DoliGames.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : formulaire de contact ou à l’adresse email hello@DoliGames.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée précédemment.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée précédemment.
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée précédemment.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée précédemment.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site DoliGames.com est la propriété du vendeur exception faite des contenus dont il dispose des droits d’utilisation et sont donc protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du vendeur indiquée dans les présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.